Arrest 83.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/11/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 68.345/IX-1.276
En cause : le centre public d'aide sociale (CPAS) de BOOM, ayant élu domicile chez Me P. DEVERS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Kouter 69 contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand.