Arrest 83.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/12/1999
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 85.607/XII-2.153
En cause : la s.p.r.l. RAMSES, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, square du Bastion 1 A contre : la ville de VILVORDE, ayant élu domicile chez Me K. VAN ALSENOY, avocat ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Gallait 62.