Arrest 84.723 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/01/2000
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 36.189/XII-537
En cause : la s.a. BALLAST NEDAM GROEP,ayant élu domicile chezMe M. SENELLE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,chaussée de La Hulpe 110, boîte 5 contre : 1. l'Etat belge, représenté par leMinistre des Transports, 2. la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe K. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523.