Arrest 85.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/02/2000
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 76.090/XII-860
En cause : l'a.s.b.l. Confédération belge du commerce et de la réparationautomobiles et des secteurs connexes (FEDERAUTO),ayant élu domicile chezMe S. VAN GEETERUYEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 180, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117. partie intervenante : la Fédération royale des garagistesde Belgique (FEGARBEL),ayant élu domicile chezMe D. SOCQUET, avocat,ayant son cabinet à LOUVAIN,Justus Lipsiusstraat 20 A.