Arrest 85.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/02/2000
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 50.360/IX-1.218
En cause : la NV DE KWINTE,ayant élu domicile chezMes D. DE CLERCK et L. VERBEKE, avocats,ayant leur cabinet à BRUGES,Huize "Empire",Hoogstraat 28 contre l'État belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires étrangères,2. le Ministre de l'Agriculture.