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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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2.390 resultaten
En cause : De Belgische Distributiendienst NV,ayant élu domicile chez Me D. ARTS, avocat, Tervurenlaan 268A 1150 Bruxelles, contre : 1. la commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, 2. le Collège Provincial du Brabant-wallon,
Provinciale en lokale reglementen (behalve fiscaal)
En cause : la s.a. Cockerill Sambre,ayant élu domicile chez Me D. GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune dOupeye, ayant élu domicile chez Me J.-P. BOURS & I. BREVIERE, avocats, rue Simonon 13 4000 Bruxelles 2. le Collège Provincial de Liège
Provinciale en lokale reglementen (behalve fiscaal)
En cause : FREROT Olivier,rue de Robertmont 163 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur Police fédérale Service de coordination et d'AppuiRue de Louvain 1 1000 Bruxelles
Varia (openbaar ambt)
En cause : la Société anonyme REVADA,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me D. MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez, Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : Robert PLEYSIER, demeurant à HEVERLEE, Vinkenlaan 24 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale; ayant élu domicile chez Me W. VANPARIJS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue du Prince royal 85. partie intervenante : Isabelle KÜNTZIGER, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue de Bordeaux 49
Varia (openbaar ambt)
En cause : GIET Xavier,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, Place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. l'Université de Liège (ci-après «ULg»), 2. le Jury d'examen de la première année de Bachelier en Médecine de l'ULg, 3. le Recteur de l'ULg,
Examens (onderwijs)
En cause : VOLCKERIJCK Christiane, ayant élu domicile chez, Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez, Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1050 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : 1. l'Université Libre de Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif Association Francophone d'Institutions de Santé, ayant élu domicile chez, Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles , contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : LEFEBVRE Nathalie, ayant élu domicile chez, Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Minitre des Affaires sociales et de la Santé publique ayant élu domicile chez, Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, 2. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, Partie intervenante : la société anonyme Les pharmacies rurales, ayant élu domicile chez, Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron
Apothekers en apotheken