Arrest 253.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/05/2022
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 228.671/VIII-11.220
En cause : DE WOLF Michel ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Premier ministre, le ministre de l’Économie, le ministre de la Justice, le ministre des Finances et le ministre des Classes moyennes, les trois premiers ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Valérie DE SCHEPPER, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan