Arrest 253.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/06/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 233.194/XIII-9.222
En cause : 1. MARTOS Manuel, 2. LEFORT Julie, ayant tous les deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la commune de Florennes, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société en commandite simple WILL I AM, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen