Arrest 255.840 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/02/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 210.263/XIII-6.755
En cause : la société anonyme de droit public SNCB, anciennement appelée « SNCB HOLDING », ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDEPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen