Arrest 175.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/09/2007
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 84.276/V-1.553
En cause : August ADRIAENSEN,ayant élu domicile chez Me P. ROMBAUT, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Justitiestraat 18 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Me E. PLAVSIC, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Oudaan 22-24. partie intervenante : Joël LIVYNS,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, ayant son cabinet à HUY, rue Delloye Matthieu 4.
Varia (openbaar ambt)