Arrest 83.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/10/1999
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 85.912/VIII-1.466
En cause : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
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En cause : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DERESE Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GREGOIRE Jacques, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : FILLEUL Alain, rue Etang Derbaix 1877033 Cuesmes.
En cause : DUFRANE Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : LOUIS Patrice, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GAUTHIER Anne, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : CHRISTIAEN Gilberte, rue Devant Cheneu 504970 HOCKAI.
En cause : LEGROS Stéphane, rue de Grandchamps 156729 Rulles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : CLAREBOETS Luc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
En cause : CLAREBOETS Luc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
En cause : BISTON Gérald, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : SOL Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.