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vergunning beroep
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In zake : 1. CHAIDRON Pierre, 2. VAN LIERDE Françoise, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Gilbert DEMEZ, advocaat, Wijnheuvelenstraat 227 1030 Brussel, tegen : de stad Waver,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratifPROTECTION ET SAUVEGARDE DUQUARTIER DU SPORTING, c/o Monsieur Jean-Pierre VANDERLINDEN,rue de la Neuville 62/116000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CHARLEUROPE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifCLUB 3000, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société de bourse"P. SINN & V. HERMANS, S.N.C.",en liquidation, Val des Seigneurs 151150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. PELSSER Sabine, 2. GERADIN Paul, ayant tous deux élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE,Renaud WITMEUR etBenjamin CADRANEL, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4/51050 Bruxelles, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.
En cause : DUPIRE André, rue des Déportés 771200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Olne, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association intercommunalepour l'aménagement et l'expansionéconomique du Brabant wallon,en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : VASSART Dany, c/o Centrale générale des services publicsplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture.
En cause : LAVEYT Juliette, ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD et,François TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.