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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.684 resultaten
En cause : GUILLAUME Joseph, rue de la Sablonnière 85100 Wepion, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Classes Moyennes.
En cause : BAUCHAU Christine, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : DELVIGNE Ghislain, ayant élu domicile chezMe Willy VANQUAELLE, avocat,rue du Parc 697100 La Louvière, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
In zake : 1. de naamloze vennootschap Ondernemingen Jan DE NUL, 2. de naamloze vennootschap ERAERTS, DRAGAGES et ENTREPRISES, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Johan VERBIST enMr. Patrick PEETERS, advocaten,Brederodestraat 131000 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering.
En cause : 1. CHAIDRON Pierre,2. VAN LIERDE Françoise, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BRIOLI Gottardo, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CALLANDT Christian, rue de l'Hospice communal 1191170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonymeWORLD WINE INVEST COMPANY, ayant élu domicile chezMe Olivier BERTIN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : l'Association sans but lucratifPROTECTION ET SAUVEGARDE DUQUARTIER DU SPORTING, c/o Monsieur Jean-Pierre VANDERLINDEN,rue de la Neuville 62/116000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CHARLEUROPE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifSOCIETE SPORTIVE DU DEMI-SANG, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, 2. le Ministre des Finances. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifFEDERATION BELGE DES COURSES HIPPIQUES, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.