Arrest 84.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/12/1999
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 86.192/XIII-1.277
En cause : la Société anonyme SPRIMOGLASS, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CARRELAGESARCHAMBEAU Th., ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.