Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.684 resultaten
En cause : MAVROMICHALIS Michel, rue Spefsippou 39106 76 Athènes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : CREMERS Jean-Louis, chaussée de Jette 243/11080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LANDRIEU Claire, rue des Valenciennes 95A7380 Quiévrain, contre : la Commune de Colfontaine.
En cause : la Province du Hainaut, ayant élu domicile chezMes John KIRKPATRICK etDirk LINDEMANS, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TALBOT Jean-Luc, rue Belle-Vue 686141 Forchies-la-Marche, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : ANDRE Pascal, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Ville de Seraing.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocatrue A. Bouvy 14020 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Seraing.
En cause : BIAMONT Guy, ayant élu domicile à la CGSP,place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Institut Géographique National,en abrégé IGN, Abbaye de la Cambre 131050 Bruxelleses.
En cause : MOREAU Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : MOUTON Charles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Witlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.