Arrest 84.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/12/1999
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 88.549/VI-15.359
En cause : la Société Anonyme "Compagnied'informatique et de cartographiedigitale", en abrégé "CICADE", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parle Ministre de l'Equipement et desTravaux publics.