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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : GUIOT Mathieu, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : 1. l'Ordre national des avocats de Belgique. 2. l'Ordre des avocats du Barreau de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : EL BAHOUDI Mohamed, ayant élu domicile chezMes Patricia LEVITOFF etFrédéric VANCROMBREUCQ, avocats,avenue F. D. ROOSEVELT 511050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Stéphane BOONEN, avocat,avenue Albert 2281190 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etBenjamin CADRANEL, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DEVILLERS Anne-Françoise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
In zake : DE WOLF Patrick, Priorijlaan 71640 Sint-Genesius-Rode, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Economie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jérôme SOHIER, advocaat,Emile De Motlaan 191000 Brussel. Tussenkomende partij : GUTT Olivier, Marie Collartstraat 981620 Drogenbos.
En cause : TOCH Albert, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Anne-Marie SERON, avocat,rue Defacqz 411050 Bruxelles.
En cause : VERSET Yvan, rue Bierny 321460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : MULLIE Marc, Anemonengaarde 51700 Dilbeek.
En cause : ELGHARBAOUI Brahim Elkalil, ayant élu domicilegrand Route 3774610 Beyne-Heusay, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DE HOE Didier, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : La Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre LOTHE et Joël-Pierre BAYER, avocats,5002 Saint-Servais.
En cause : REBBOUH Kamal, ayant élu domicile rue de la Poste 701210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : LOUIS Patrice, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.