Arrest 90.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/11/2000
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 68.494/VIII-1.720
En cause : DAMBLY Ovide, rue Saint-Bernard 1131060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Fonction publique, 2. le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves COLLARD, avocat, rue Arnold de Lexhy 75 4101 Jemeppe.