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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : la Société anonyme LES SARTS, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39/61060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. 2. le Bourgmestre de la Commune de Mont-Saint-Guibert.
En cause : MINNE Michèle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25 bte 11050 Bruxelles, contre : le Secrétaire permanent auRecrutement (SELOR).
En cause : DELMESTRE Joëlle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25 bte 11050 Bruxelles, contre : le Secrétaire permanent auRecrutement (SELOR).
En cause : PLANCQ Annie, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25 bte 11050 Bruxelles, contre : le Secrétaire permanent auRecrutement (SELOR).
En cause : VERDEYEN Maurice, Pré Delcourt 131325 Chaumont-Gistoux, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Haute Ecole de la Communauté française de Liège-Verviers-Huy-Gembloux.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocatboulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : STADLER Anne, ayant élu domicile chezMe Jacques de SURAY, avocat,avenue de Jette 113/121090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WETTENDORFF Pierre, 2. DESMARETS José, 3. DE NYS (Monsieur), ayant tous élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Ecole Notre-Dame de la Sainte-Espérance, 2. VAN HOUTTE Benoît, 3. GOMBEER Jacques, ayant élu domicile chezMe Roger LEFEBVRE, avocat,rue Piervenne 1465590 Ciney, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
In zake : VANDERHEYDEN Fernand, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de Gemeente Etterbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.