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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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58.798 resultaten
En cause : DONMEZ Mustafa, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune de Florennes.
En cause : VAN DER HAEGHEN Eric, rue de l'Aurore 151000 Bruxelles, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479 bte 451050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifASSOCIATION DES OEUVRES PAROISSIALES DE BRAINE L'ALLEUD, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud.
En cause : RAVET Paul, rue du Manoir 401360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : FRANCOIS Louis, Rue Colonel Piron 894624 Romsée tegen : DE POST.
En cause : JANSSENS-KUNDYCKI Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/21060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : GREVISSE Josiane, ayant élu domicile chez,Mes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST, Luc VAN HOUT et Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne, ayant élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. MORE Anne, rue du Marais 807331 Baudour, 2. CARUSO Anne-Marie, rue du Marais 977331 Baudour, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,rue Désiré Sorée 195020 Flawinne. Partie intervenante : la Société anonyme GABRIEL TECHNOLOGIE, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : ALCAN Ibrahim, ayant élu domicile chezMes A. BARTHOLOMEEUSEN & B. VAN DER SMISSEN, avocats,avenue de Broqueville 1161200 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement,