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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : HANNON Christine, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DECLERCQ Jean-Luc, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-L'Alleud, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : STEVENS Jean-Yves, ayant élu domicile chezMe David RENDERS etMe Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, réprésenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : NOGA Richard, ayant élu domicile chezMe David RENDERS etMe Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, réprésenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. PILCER avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : LISPET Emmanuel, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etet Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. KILOLO-MUSAMBA, avocatrue Verdonck 731070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : COLLIN Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LAUWERS François, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : 1. POYSAT Jean-Claude, 2. PAROTTE Colette, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MONVILLE, avocat,avenue Reine Astrid 35/164900 Spa, contre : 1. la Commune de Jalhay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée "K.M. MATERIAUX KERASSIOTIS MARECHAL", ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 STEMBERT.