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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : la Société privée à responsabilité limitée "AUTO-IBO-13", quai de l'Industrie 31080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : 1. DE COEN Luc, 2. CONRATH Karel, 3. HERENT Nelly, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LEQUESNE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe R. BELDERBOSCH, avocat,Belgiëlei 15 B/10 2018 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme BENELUX INFORMATIQUE, avenue Georges Pêtre 471210 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SAPY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. la Société anonyme GIB IMMO, ayant élu domicile chezMes Michel VERBOEKHOVEN etDirk DE MAESENEER, avocats,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles.
En cause : MAJCHRZAK Christiane, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BATICO, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : BRONLET Charles, rue Steinbach 74960 Malmedy, contre : 1. la Commune de Waimes, ayant élu domicile chezMe Pierre SCHILLEWAERT, avocat,avenue F. Nicolay 18a4970 Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. BIEMAR Jean, 2. COBUT André, 3. COLLEYE René, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. CRUTZEN Paul, 2. HODIAUMONT Arlette, ayant élu domicile chezMe Pierre-Eric DEFRANCE, avocat,rue des Martyrs 244800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BERO Philippe, Venelle de l'Octroi 2, bte 221300 Wavre, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (Le SELOR).