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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune VIELSALM,représentée par son Collègedes Bourgmestre et Echevins,ayant élu domicile chezMe Georges COTTIN, avocat,rue Fosse-Roulette, 156690 VIELSALM.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune de FOSSES-LA-VILLE.
En cause : Daniel VILOUR,rue du Tige 2394450 JUPRELLE, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chezMe M. HISSEL,avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son Gouvernement.
En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. Le Ministre de la Politique scientifique. Requérante en intervention : BEYRUS Jobinne, rue Vergote 201200 Bruxelles.
En cause : LAUNAY Florence, rue de la Cathédrale 94000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.
En cause : 1. XXX2.XXX ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocatrue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : MEERTS Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1.la Commune d'Ixelles,2.le Conseil communal de la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles