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vergunning beroep
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58.798 resultaten
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : CLOSSON Thierry, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : DEKOSTER Hubert, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST,Luc VAN HOUT et Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : WENS Christiane, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. l'Office national des vacances annuelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
En cause : DE VLIEGHER Jean, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39, btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : VAN DEN BERGE Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. la Commune de Jurbise, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON , ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DE LA RUE International Ltd, ayant élu domicile chez Mes Ch. PRICE et E. KENGO, avocats,avenue Louise, 106,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles,
En cause : 1. HONORE Annick, avenue J. Herman 51130 Rixensart, 2. DUFAUCQUEZ Freddy, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GEROCONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511050 Bruxelles.