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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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En cause : la société anonyme FERME DE L'ABBAYE DE GERONSART,Rue de Géronsart 2805100 Jambes contre : 1. la Ville de Namur,2. le Bourgmestre de la Ville de Namur.
En cause : BOGAERT Nicole, ayant élu domicile chezMe Angélique COMBREXELLE, avocat,chaussée de Waterloo 195000 Namur, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Eghezée, 2. la Commune d'Eghezée.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAMPING DES LACS,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DANNEELS Johnny,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : Guy ROLAND, ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée 15 6000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi,
En cause : la Société anonyme Entreprises LAMBERT,, ayant élu domicile chezMe Pierre D'HEUR, avocat,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. de LA PRADELLE, avocat rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELAUNOIT Pascale, place Curé Borremans 57861 Papignies, contre : 1. la Ville de LESSINES, 2. Bourgmestre de la Ville de LESSINES.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. DOURHERI M'Barek, 2. DOURHERI Saâdia, agissant comme représentants légaux de leur fils mineur d'âge DOURHERI Imadayant élu domicile rue de la Brasserie 107 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.