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vergunning beroep
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En cause : ORTIZ UGIA Esperanza, rue Jean Van Lierde 74 1070 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).
En cause : 1. de HARENNE Charles-Albert, 2. SPETH Jacques, 3. VAN CAUWELAERT Charles, 4. COP Louis, 5. DANISCHEWITZ Werner, 6. de RADZITZKY d'OSTROWICK Henry, 7. JOLLY Bernard, 8. SERVAIS Michel, 9. MOUTON Pierre,10. d'URSEL Aymard,ayant tous élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur.
En cause : GONCE Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale, en abrégé "SELOR".
En cause : LEROY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : CUYPERS Claude,ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur.
En cause : 1. GREGOIRE Willy,2. TILLIEUT Michel,3. l'Association sans but lucratif "L'Epine blanche", ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "P.A.G.E.",ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : FORTHOMME André, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale, en abrégé "SELOR".
En cause : VIRGILI Fabrice, rue Nouvelle 36 7120 Vereille-les-Brayeux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : URBAIN Sylvie, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Square du Bastion 1a 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Frameries,ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
En cause : MINOT Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la Ville de Mons,2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.