Arrest 99.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/10/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 93.929/XIII-1.792
En cause : JACQUES Philippe,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Libin,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.