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58.798 resultaten
En cause : BROUILLARD Alain, chaussée de Forest 42/201060 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : SERONO BENELUX B.V., société de droit hollandais, ayant élu domicile chez Mes B. STROWEL et O. LEMAIRE, avocats, chaussée de La Hulpe, 177 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me MARON, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante :S.A. FERRING, ayant élu domicile chez Me Chr. RONSE, avocat, avenue des Gloires Nationales, 10 1081 Bruxelles.
En cause : La commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake: de NV ABATIR, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François COLLETTE, advocaat,rue Notre Dame Débonnaire 167000 Bergen, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering.
En cause : la commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société Anonyme Project DevelopmentInternational, rue de Pervyse 681040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : la Société Anonyme ABATIR,ayant élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue N. D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : la Ville de Chièvres.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes P. GERARD & F. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard. ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chezMes P. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles. 2. la Commission des jeux de hasard.ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : Edouard LAUWEREINS, Blerebergstraat, 25, bte 1, 3390 Tielt Winge, contre : LA POSTE. Parties intervenantes : 1. Willy VAN HAUWERMEIREN, Overimpestraat 23 9340 Lede, 2. Ludo VRANCKEN, Naamsevest 24 3000 Louvain, 3. Albert DUVIVIER, ayant élu domicile chez Me J. PUTZEYS et A. VERRIEST, avocats, Avenue Louise 390, bte 12 1060 Bruxelles.