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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : La société anonyme COLLIGNON,ayant élu domicile chez Mes DELVAUX, HANNEQUART et RASIR, avocats, Place des Nations-Unies, 7 4020 Liège, contre : l'Association Intercommunale Coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, Pont de Sommeleville 2 4800 Verviers.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leurs noms personnels qu'en leur qualité d'administrateurs des biens et de la personne de leurs 2 enfants mineurs XXX et XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. JACQUEMART Simone,2. JACQUEMART Régine,3. HOUVEN Odette,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Mivile 4 4101 Jemeppe, contre : la Commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me L. VANDERMOERE, avocat, Hoogstraat 11 8000 Bruges, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LANNOY Thierry,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Rusen ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : MAERTENS de NOORDHOUT Sébastien,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
In zake: GODEAU Fabienne, rue du Cobut 355620 Flavion, tegen: 1. de Gemeente Walcourt, 2. de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat,Voorzittersstraat 281050 Brussel.
En cause : VAN CAUTER Serge, ayant élu domicile chez Me Bernard ROLAND, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, Boulevard Audent 15 6000 Charleroi,2. la Province du Hainaut.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.