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vergunning | beroep
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In zake: 1. LAES Jean-Claude, 2. MEUNIER Thérèse, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
En cause : VAN CAUTER Serge, ayant élu domicile chez Me Bernard ROLAND, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, Boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Province de Hainaut.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. HENRARD Pierre,2. GOFFINET Corinne,ayant élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY, Jean-Christian WITTAMER et Bernard FELLER, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Commune d'Attert,ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles.
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MACALUSO Rosario,ayant élu domicile chez Me Marie-Luce GERKENS, avocat, boulevard Frère Orban 9 4000 Liège.
En cause : LELIEVRE Claude,Ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, Avenue Defré 19 1180 Bruxelles contre : 1. Le Président de la Commission de déontologie de l'aide à la Jeunesse . 2. La Commission de déontologie de l'aide à la JeunesseBoulevard Léopold III 441080 Bruxelles 3. La Communauté Française, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la société privée à responsabilité limitée MOEDER ILSA,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles.
Politie, uitgezonderd personeelszaken
En cause : DEGAILLIER Pascal, chemin des Chapelles 24 4500 Huy, contre : le Selor.
En cause : DEFAUW Annie, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.