Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.798 resultaten
En cause : CORMEAU Guillaume, avenue de Ningloheid 96 4802 Heusy, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRABANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Partie intervenante : DELECOUR André,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.
En cause : RIGOT Anne, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue tumulaire 23/6 6000 Charleroi, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Francis GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6200 Châtelet.
En cause : ASPESLAGH Hans,avenue de Falichamps 25 5100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'accueil pour réfugiés "Charleroi" Parc industriel 2ème rue, 24 6040 Jumet, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la province de NAMUR, ayant élu domicile chez Me J. Bourtembourg, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la commune de Woluwé-Saint-Lambert.
En cause : EUSEPI Maurissia, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles,2. le Ministre de la Défense.
En cause : CAULIER Charlotte, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : le SELOR.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de MORLANWELZ,
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de SAINT-HUBERT,