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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : ROZENBERG Philippe,boulevard Edmond Machtens 102 1080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean 2. le C.P.A.S. de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 13 1190 Bruxelles.
En cause : CORMAN Sabine,Haie des Chênes 43 4140 Sprimont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : 1. la Région wallonne, représentée par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, 2. la Députation permanente du Conseil Provincial de Liège.
En cause : 1. WILMOTTE Daniel, 2. GOFFIN André, ayant tous deux élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit allemandLIDL BELGIUM GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,rue de la Loi 151040 Bruxelles.
En cause : NEUPREZ Henri,rue Campagne de la Xhavée 101 4671 SAIVE, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : I. l'association sans but lucratif CHAMBRES SYNDICALES DENTAIRES, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales,
En cause : COWE Régine,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Commune de Tubize.
En cause : la société anonyme AQUAFLAM,ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, President Kennedypark 19C 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : la société anonyme SOMATI,ayant élu domicile chez Me Vincent CLAEYS BOUUAERT, avocat, P. Fredericqstraat 13 9000 Gand
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Association générale de l'industrie du Médicament, en abrégé AGIM, 2 . la Société anonyme NOVARTIS 3. la Société anonyme AVENTIS PHARMA, 4. la Société anonyme PFIZER, 5. la Société anonyme THERABEL PHARMA, 6. la Société anonyme BOURNONVILLE 7. la Société anonyme ALCON-COUVREUR 8. la Société anonyme PROSPA 9. la Société anonyme PASTEUR MERIEUX MSD 10. la Société anonyme PHARMACIA et UPJOHN 11. la Société anonyme BOERHINGER INGELHEIM 12. la Société anonyme ELY LILY 13. la Société anonyme KNOLL BELGIUM 14. la Société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME BV 15. la Société anonyme CHAUVIN BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Raymond VANDER ELST et Xavier LEURQUIN, avocats, avenue Louise 390, bte 12 1050 Bruxelles, 16. la Société anonyme ROCHE ayant élu domicile chez Mes Michèle BORGER et Monique KESTEMONT, avocats, Rue H.Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,