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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : POTAR Michaël,chaussée de Haecht 740 1030 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : TILLIEUX Luc, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale bruxelloise des Eaux (CIBE),ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse 39 btes 6-14 1060 Bruxelles.
En cause : TILLIEUX Luc,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale bruxelloise des Eaux (CIBE),ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse 39 bte 9 et 14 1060 Bruxelles.
En cause : S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
En cause : S.A. I.V.B.,ayant élu domicile chez Mes C. VAN AERDE et Y. VAN DAMME, avocats, Rijselstraat 274 8200 Brugge, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeWILLEMS, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : S.A. CENTER JEUX AUTOMATIQUES,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,
En cause : S.A. CENTER JEUX AUTOMATIQUES,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,
En cause : HOTE Pascal,ayant élu domicile rue du Canari 30 5310 Eghezée-Warêt-la-Chaussée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
En cause : DIDOT Maurice, Les Quatre Moineaux 226832 Sensenruth, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. BORN Hugues, 2. NAGELS Françoise, 3. HOUTHOOFDT Lionel, 4. DUPONT Mady, 5. LIBERT André, 6. DUTERME Catherine, ayant tous élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.