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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : COUNE Nicolas,ayant élu domicile chez Me Paul RENARD, avocat, rue Fabry 14 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : MARECHAL Christophe, ayant élu domicile chezMe Christian DAILLIET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : 1. la Ville de Visé, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CETINKAYA Orhan, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,avenue Van Goidtsnoven 971190 Bruxelles.
En cause : 1. JACQUES Philippe, rue des Combattants 29 6890 Ochamps, 2. BREUSKIN Christian, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Libin,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme LOGIM, 2. l'Association sans but lucratif LA BRAISE CULTURE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Fatima OMARI etXavier CLOSE, avocats,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège.
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economieet de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : MEAUX Maryse,ayant élu domicile chez Me Pierre SAINTES, avocat, rue César Despretz 26 7860 Lessines, contre : 1. la Ville d'Antoing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante dans la procédure en suspension : VERHELST Vincent,ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai.
En cause : LEGAT Michel, Résidence du Rieu 56 7030 Saint-Symphorien. contre : LA POSTE.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41, bte 35 1210 Bruxelles, contre : la Société anonyme BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : WERY Martine, rue des Martyrs 16b 7080 Frameries, contre : la Commune de Frameries,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : SNYKERS Guy, rue de la Procession 56 7830 Bassily, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : THOMMES Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.