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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : 1. XXX, 2. XXX ayant élu domicile chez Me M. DELFORGE, avocat, rue des Tanneries 13B 5000 Namur, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MULNARD Maurice, rue Henri Lecocq 69 5000 Namur, contre : la ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, Résidence "La Colline" rue Julien Colson 49 bte 4 5000 Namur.
En cause : l'association sans but lucratif "LES CLINIQUES SAINT-JOSEPH", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DUPONT-DEWEERDT, 2. DEWEERDT Danielle,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège.
In zake: BALTUS Christian, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Luc MISSON,advocaat,rue des Pitteurs 414020 Luik, tegen: DE BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigddoor de Minister van Consumentenzaken,Volksgezondheid en Leefmilieu.
En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DUPONT-DEWEERDT,2. DEWEERDT Danielle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : MOREAU Pierre, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : RUTTENS François,ayant élu domicile Place du Belvédère 3 6500 Beaumont.