Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.798 resultaten
En cause : SERMEUS Marcel, rue de la Flache 247100 La Louvière, contre : la Société nationale des chemins de ferbelges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : ROBERT François-Xavier, ayant élu domicile rue aux Laines 331000 Bruxelles, A.94.398/VIII-1878 En cause : ROBERT François-Xavier, ayant élu domicile chezMe Marc LEVAUX, avocat,rue de Fierlant 1331190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : REULIAUX Bernadette, rue de Sauvenière 621457 Walhain, contre : la Province du Brabant wallon. Partie intervenante : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DECHAMPS Cécile, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : TOUSSAINT Anne-Marie, Grande rue au Bois 49/81030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LA VILLE DE HUY, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GUYOT Michel, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : GRANDJEAN Philippe, ayant élu domicile chezMe Yvan TOURNAY, avocat,boulevard du Souverain 144/331160 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Chastre.
En cause : NSOUMB Gisèle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.).
En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : DORMAL Arthur, ayant élu domicile chezMe Elie RAISIERE, avocat,rue A. Bastin 105000 Namur.