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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : LAHAYE Jean, ayant élu domicile chezMe Marianne DROINET, avocat,avenue Baron d'Huart 171150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,
En cause : KHLOPOVSKIKH Irina, ayant élu domicile chezMe S. MOENS, avocat,avenue De Fré 191180 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. LECOMTE Daniel, 2. SELVAIS Roger, 3. COSSEMENT Jacques, 4. BOULANGER Jean-Marie, ayant tous élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut. Requérante en intervention : la Société coopérative INTERCOMMUNALEDE PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : HERENT Léon, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.
En cause : HELAS André, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORGANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMP etGéraldine SAUVAGE, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.
En cause : DUMONCEAU Léon Jacques, avenue de l'Hippodrome 541050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : GIBBELS Dieter, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNEet Sandro LÖW, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR LA PROTECTIONDE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENTDES ARDENNES BRABANÇONNES,en abrégé "A.P.N.E.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de La Hulpe. Partie intervenante : la Société anonyme HERPAIN, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. BAUKENS Jozef, rue Saint-Guidon 161070 Bruxelles, 2. CROKART Marie, rue Saint-Guidon 161070 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.