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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : VANOVERBERGHE Marlène,ayant élu domicile rue de l'Agace 20 7061 Casteau, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
En cause : S.P.R.L. PITTA CAPPADOCE, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : La Région Wallonne représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi.
En cause : S.A. BRUSSELS POOL,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles 2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : La S.P.R.L. Las Vegas,ayant élu domicile chez Me G. TIJTGAT, avocat, avenue du Parc 21 7700 Mouscron, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice, 2. la Commission des jeux de hasard,
En cause : SEMIZ Ugur,ayant élu domicile rue Bertinchamps 29 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : La Communauté françaisereprésentée par son gouvernement.
En cause : LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DE LA VILLE DE LESSINES, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : LA REGION WALLONNE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"LES TRITONS", grand place 117860 Lessines.
En cause : PICAVET Richard, rue de Mettet 75640 Saint-Gérard, contre : la Commune de Mettet.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. LUZOLO-KUMBU, avocatavenue Louise 32/111050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : GAUQUIER Jean-Luc, ayant élu domicile chez,Me Frédéric LOUTE, avocat,rue du Tir 16001 Charleroi, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale (SELOR).
En cause : DE HONDT Francis, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.