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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFCHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENSD'EXPRESSION FRANCAISE, à l'attention de M. Jean-Marie DEGROOTE, liquidateur,place des Combattants 25650 Walcourt, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LOUTA, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFCHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENSD'EXPRESSION FRANCAISE, à l'attention de M. DEGROOTE Jean-Marie, liquidateur,place des Combattants 25650 Walcourt, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection de laconsommation et de l'Environnement.
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies-lez-Thumaide, contre : la Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : BOTTE Christophe, rue de la chaussée 496320 Pont-à-Celles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DUBUC Serge, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,boulevard Audent 256000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : REGNIER Danièle, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNEet Graziela MARTINI, avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,"Résidence "la Colline"rue Julien Colson 49/bte 45000 Namur.
En cause : BERLEMONT Albéric, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la société coopérative intercommunale "Intercommunale deDéveloppement économique et d'Aménagement de la Régionde Mons-Borinage-Centre" (I.D.E.A.), ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
En cause : DZUBA Nicolas, rue des Ateliers 99 7140 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : la Commune de Hotton,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.