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En cause : HAGELSTEIN Dany, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : Johann TRIBELS, ayant élu domicile chezMe Lambert MATRAY etMe Pierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories, 24020 Liège, contre : I. l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe David D'HOOGHE etMe Mike GELDERS, avocats,rue H. Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles, II. SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédéraleQuartier de l'Esplanaderue Montagne de l'Oratoire 201000 Bruxelles. Partie intervenante : Jürgen Leo HEZEL, ayant élu domicile chezMe Axel KITTEL, avocat,Edelstrasse 134700 Eupen.
En cause : l'Association sans but lucratif CentreHospitalier Universitaire de Tivoli, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : NOGA Richard, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : 1. la Commune de Bullange,2. Raymund ROTH, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège.
In der Rechtssache : 1. die Gemeinde Büllingen,2. Raymund ROTH, Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS,Rechtsanwälte,Heckingstrae 10,4780 Sankt Vith gegen : den Gouverneur der Provinz Lüttich.
En cause : THREISS Leo, ayant élu domicile chezMe Paul THOMAS, avocat,rue du Palais 354800 Verviers, contre : 1. la Commune de Bütgenbach, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andréa HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint Vith. 2. la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : 1. ARENS Robert, 2. JACOBS Regina , ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : la Société Anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Pascal MALLIEN, avocat,Meir 242000 Antwerpen.
En cause : 1. la Commune de LONTZEN,2. SCHMETS Daniel, ayant élu domicile chezMe M. HISSEL, avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Région Wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. MOERYNCK, avocat,rue Désiré Sorée, 195020 Flawinne.
In der Rechtssache : 1. die Gemeinde LONTZEN,2. SCHMETS Daniel, Wahldomizil beiHerrn M. HISSEL, Rechtsanwalt,Aachener Strae 184700 Eupen, gegen : die Wallonische Region,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn P. MOERYNCK, Rechtsanwalt,rue Désiré Sorée 195020 Flawinne.