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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : la Société privée à responsabilité limitéeTRANSPORT CITYTAX, rue de l'Enseignement, 56,1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,rue Fusch 64000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. GOFFIN, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. la Société anonyme CONDUITES ET ENTREPRISES, 2. la Société anonyme DENYS, ayant élu domicile chezMe Christian LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride, 26,1180 Bruxelles, contre : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNESDE LA PROVINCE DE LIÈGE (A.I.D.E), rue de la Digue, 25,4220 Saint-Nicolas.
En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : BONAMEAU Olivier, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4 bte 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : STEVENS Jean-Yves, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DELCROIX Pascal, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
In der Rechtssache: Johann TRIBELS, Wahldomizil beiden Herren Lambert MATRAYund Pierre LEJEUNE, Rechtsanwälte,rue des Fories 24020 Lüttich, gegen : I. den Belgischen Staat, vertreten durch :1. den Innenminister,2. den Minister der Justiz,Wahldomizil beiden Herren David D'HOOGHEund Mike GELDERS, Rechtsanwälte,rue H. Wafelaerts 47-511060 Brüssel, II. das SELOR - Auswahlbüro derFöderalverwaltungEsplanadengebäuderue Montagne de l'Oratoire 201000 Brüssel. Intervenierende Partei : Jürgen Leo HEZEL, Wahldomizil beiHerrn Axel KITTEL, Rechtsanwalt,Edelstrae 134700 Eupen.
En cause : la Société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions2. le Ministre du Budget.