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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : 1. TRIQUET Claire, 2. TRIQUET Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DEJAEGHER Daniel, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Pepinster, rue Neuve 354860 Pepinster, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEFLANDRE Alain, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.
En cause : 1. OLIVIER Hubert, 2. DODEMONT Véronique, 3. DAUPHIN Jean-Louis, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Hannut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. LERINCKX Geneviève, rue des Volontaires 531332 Genval, 2. VANDERKELEN Henri, rue du Vallon 951332 Genval, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BEMA, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. la Société anonyme CORENOX, ayant élu domicile chezMes Georges LIENARTet Véronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 4860 Fraipont, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : BIGLIA Pierre-Paul, rue Longue 1921370 Piétrain (Jodoigne), contre : la Ville de Jodoigne. Partie intervenante : DENIS Raymond, rue Saint-Vincent 11370 Piétrain (Jodoigne).
En cause : LA VILLE DE LIÈGE, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome, 2,4000 Liège, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1000 Bruxelles.
En cause : JONCKERS Bernard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.