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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : LA SOCIÉTÉ DE DROIT NÉERLANDAIS"MERCK, SHARP ET DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN etLuc VAN HOUT, avocats,avenue Louise, 390, bte 12,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et des Pensions.
En cause : ASA Yilmaz,ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren, 4,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
In zake: BEVIERRE Gérard,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen: 1. DE GEMEENTE MOMIGNIES, 2. DE BELGISCHE STAAT,vertegenwoordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. NGO, avocatrue de Florence 131000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : BEVIERRE Gérard, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE DE MOMIGNIES,2. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : HEUSDAINS Marcelle, ayant élu domicile chezMe Francis GERMEAU, avocat,rue de l'Athénée 206000 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Philippeville, 2. la Ville de Philippeville.
En cause : KACORRI Tonin, ayant élu domicile chezMe O. BASTYNS, avocatrue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me P. ZORZI, avocat, rue de l'athénée 6 6000 Charleroi, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCHMIT, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : DELOGNE Xavier, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme JUCLA, 2. la Commune de Bertrix, ayant toutes deux élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.