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vergunning beroep
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En cause : TERWAGNE Thierry, rue du Faisan 221420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Protection de la consommation, dela Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif "Syndicat Autonome de la Police Judiciaire"(S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Fonction publique ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etJean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Fonction publique ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTTENDAELE etMe Jean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif "Syndicat Autonome de la Police Judiciaire"(S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Fonction publique ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : DUCHATELET Alain,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etJean-Frrançois DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149-Bte 21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTTENDAELE etMe Jean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : SUBAY Erdogan ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitéeATELIER CECI, 2. CECI Franco, ayant tous deux élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149-Bte 21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTTENDAELE etMe Jean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Fonction publique ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTTENDAELE etMe Jean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP), Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 4 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.