Arrest 120.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/06/2003
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 77.099/XV-257
En cause : La S.P.R.L. DETRAMO, ayant élu domicile chezMe L. FOGUENNE, avocat,avenue de Spa 464800 Verviers, contre : La Province de Liège.
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En cause : La S.P.R.L. DETRAMO, ayant élu domicile chezMe L. FOGUENNE, avocat,avenue de Spa 464800 Verviers, contre : La Province de Liège.
En cause : ROBLOT Jean-François, ayant élu domicile chezMe C. QUACKELS, avocat,avenue F. D. Roosevelt 511050 Bruxelles, contre : Le Gouverneur de Bruxelles-Capitale.
En cause : FOUCART Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la consommation,de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles. LA COMMISSION MEDICALE PROVINCIALEDU BRABANT,quartier Vésale1010 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DEHAM-SUR-HEURE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Vice-premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : BOURDON Faranaz, avenue de la Réforme, 20/2,1083 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement. 2. la Commission médicale provinciale du Brabant.
En cause : GASQUARD Alain, route de Strivay, 30,4122 Neupré, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE ABESIM, rue Provinciale, 62,1301 Wavre, contre : LA COMMUNE DE HAM-SUR-HEURE.
En cause : RIZKI Radia, ayant élu domicile chezMes France BLANMAILLAND, avocat,rue des Palais, 154,1210 Bruxelles, contre : 1. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son exécutif, 2. L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre Président de la Région de Bruxelles-Capitale.
En cause : GAILLIEZ Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Gérard HUCQ, avocat,rue Gendebien, 56,6200 Châtelineau, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : PENG Youbin, avenue Armand Huysmans, 163,1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement.