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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : ASUMANI MWIMBA Camille, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,Place du Parc, 7,7000 Mons, contre : 1. LA COMMISSION COMMUNAUTAIREFRANCAISE, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDALE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, 2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNED'ETTERBEEK.
En cause : CAES Thierry, ayant élu domicile chezMe Bernard ROLAND, avocat,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : le Centre public d'aide sociale de Charleroi.
En cause : MOREELS Willy, Lange Weg 593090 Overijse, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, 84/31050 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. SPIELOTHEK, ayant élu domicile chezMe O. d'URSEL, avocat,avenue Louise 137/11050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. 2. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : ORTMANS Daniel, Kohlenberg 26L. 1860 Luxembourg, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SCHMITS Jean, rue Wilson 324830 Limbourg.
En cause : OME Danielle, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : La Poste.
En cause : la Commune de Lens, ayant élu domicile chezMe Etienne DESCAMPS, avocat,rue de l'Egalité 267390 Quaregnon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERT etGünther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : ISERENTANT Christiane, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74000 Liège.
En cause : SAENEN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Intercommunale d'Enseignement Supérieurd'Architecture, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : NOUVELLE Nathalie, rue Léon Save 16b7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.