Arrest 151.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/11/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 163.829/XIII-3.782
En cause : NOTHOMB Georges, Grand Rue 786791 Athus, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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En cause : NOTHOMB Georges, Grand Rue 786791 Athus, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : NOTHOMB Georges, Grand Rue 786791 Athus, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : FINET José, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME "E O", ayant élu domicile chezMe Philippe GREGOIRE, avocat,chaussée de Waterloo, no 412 F,1050 Bruxelles, contre : LA VILLE DE LIÈGE, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège.
En cause : SERVAIS Jessy, ayant élu domicile chezMe F. OMARI, avocat,rue de Rotheux 394100 Seraing, contre : 1. Institut de Formation continuée, 2. La Ville de Liège, représentée par le Collège des bourgmestres et échevinsayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocatsquai de Rome 24000 Liège.
En cause : S.A. Société de Diffusion BFM PLUS, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes F. TULKENS & V. OST, avocats,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles.
En cause : CIAVATELLA Léon, ayant élu domicilerue Vivegnis 3294000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : OUERDI Farida, ayant élu domicile chezMe F. OMARI, avocat,rue de Rotheux 394100 Seraing, contre : 1. Institut de Formation continuée, 2. La Ville de Liège, représentée par le Collège des bourgmestres et échevinsayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocatsquai de Rome 24000 Liège.
En cause : MOUSSA Nadine, ayant élu domicile chezMe J.-P. DE CLERCQ, avocat,rue du Parc 426140 Fontaine-l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.