Arrest 152.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/12/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 76.912/XIII-439
En cause : BOUQUIAUX Micheline, rue Génicot 35070 Sart-Eustache, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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En cause : BOUQUIAUX Micheline, rue Génicot 35070 Sart-Eustache, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : HERALY Claude, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5a1370 Jodoigne.
En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G.M. Derache 961050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU,URBANISME ET ENVIRONNEMENT, Pente du Ry 61390 Grez-Doiceau, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DANEELS François, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DENUIT Pascal,représenté par son administrateur provisoireMe Chantal VERBEECK, avocat, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : la Ville de Beaumont, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SNAUWAERT Rémy, rue du Fayt 136500 Barbençon.
En cause : GUENDOUZE Yamina,ayant élu domicileavenue Auber 171070 Anderlecht, contre : LA HAUTE ECOLE CATHOLIQUE CHARLEROIEUROPE, association sans but lucratif,ayant élu domicile chezMe J. BRICHART, avocat,chaussée de Nivelles 455140 SOMBREFFE
En cause : EL OUALAOUCHI Mohamed, chaussée de Mons 2121070 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : 1. WARIN Michel, 2. BARDOT Brigitte, ayant tous deux élu domicile chezMe Pascal CHEVALIER, avocat,boulevard du Roi Albert 517500 Tournai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DEPRAETERE Johan rue du Quennelet 7bis7730 Evregnies.
En cause : PENET Etienne, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonymeRESIDENCE LA VALLEE, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur. A.89.998/XIII-1583 En cause : MORTIAUX Paul, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonymeRESIDENCE LA VALLEE, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.