Arrest 153.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/12/2005
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 73.535/VIII-435
En cause : CAUFRIEZ Anne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.