Arrest 153.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/01/2006
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 163.697/VIII-5.077
En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : le collège des médiateurs fédéraux.
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En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : le collège des médiateurs fédéraux.
En cause : DUBUFFET Patrick, rue des Cyclamen 64500 Huy, contre : la ville de Huy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : ADLER Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE.
En cause : DUBUFFET Patrick, rue des Cyclamen 64500 Huy, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement Partie intervenante : la ville de Huy.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Ville de GEMBLOUX, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, n/ 9, 5000 Namur.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de STAVELOT, ayant élu domicile chezMes Pierre SCHILLEWAERT et Françoise GATHOYE, avocats,avenue F. Nicolay, n/ 18 A, 4970 Stavelot.
En cause : 1. L'Association de fait «Les Amisdes Fonctionnaires de la Redevance»,2. LEFORT Jean,3. BODART Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de HENSIES, ayant élu domicile chezMe Sarah DETOURNAY, avocat,rue Jean Duhot, n/ 38, 7350 Thulin.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de JEMEPPE-SUR-SAMBRE.
En cause : MASILLON Dominique, ayant élu domicile chezMes E. BONHOMME & V. DUPONT, avocats,Place Achille Salée 14900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 1491050 Bruxelles